Arrêt Nº C.16.0420.F. Cour de cassation, 2018-03-30

CourtCour de cassation
Docket NumberF-20180330-2
Date30 mars 2018
30 MARS 2018 C.16.0420.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0420.F
M. L.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de
domicile,
contre
B. D. G.,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 juin 2015 par la
cour d’appel de Liège.
30 MARS 2018 C.16.0420.F
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Le président de section Christian Storck a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la deuxième branche :
L’arrêt considère qu’« alors que les parties ont fait le choix d’un contrat de
mariage de séparation de biens, elles ont utilisé, durant [le] mariage, toutes leurs
ressources ainsi que leurs dépenses en les ‘mettant dans un pot commun’ », que le
demandeur « explique avoir transféré à l’indivision non seulement ses revenus
mais aussi ses indemnités dont le caractère propre n’est pas contesté », que « ces
sommes ont été utilisées afin que la famille puisse faire face au paiement des
charges courantes » et que, « pour en obtenir la restitution, il ne suffit pas [au
demandeur] de rapporter la preuve du transfert financier ».
Il énonce que, pour le sinistre du 8 janvier 1995, le demandeur « a perçu
une somme totale de 3.619,25 euros d’Axa Belgium », qu’« il dépose une
quittance concernant une somme provisionnelle de 15.500 francs signée le 28
avril 1995 et qui a été versée sur le compte ING […] ouvert à son seul nom à
l’époque » et qu’il « ne rapporte pas la preuve […] de l’affectation [des]
indemnités reçues pour [ce] sinistre ».
Par ces énonciations, l’arrêt répond aux conclusions du demandeur
reproduites au moyen, en cette branche.

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