Arrêt Nº C.17.0200.F. Cour de cassation, 2018-03-16
| Date | 16 mars 2018 |
| Docket Number | F-20180316-2 |
| Court | Hof van Cassatie |
16 MARS 2018 C.17.0200.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0200.F
SOCIÉTÉ BELGE DE GESTION D’ASSURANCES, en abrégé Sobegas,
société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à
Bruxelles, rue Belliard, 4-6,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. I. K.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
16 MARS 2018 C.17.0200.F
/
2
2. G. D.,
défendeur en cassation,
en présence de
BCD ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est établi à Jemeppe-
sur-Sambre, rue Alnoir, 54,
partie appelée en déclaration d’arrêt commun,
représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1
er
décembre 2016
par la cour d’appel de Liège.
Le 27 février 2018, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l’avocat général
Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI