Arrêt Nº 26/2018. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2018-03-01
| Date | 01 mars 2018 |
| Docket Number | F-20180301-3 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
COUR CONSTITUTIONNELLE
[2018/201245]
Extrait de l’arrêt n°26/2018 du 1
er
mars 2018
Numéros du rôle : 6605, 6606, 6607, 6608 et 6609
En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 juillet 2016 «modifiant la loi du 4 avril 2014
réglementant les professions des soins de santémentale et modifiant l’arrêtéroyal n
o
78 du 10 novembre 1967 relatif
àl’exercice des professions des soins de santéd’une part et modifiant la loi relative àl’exercice des professionsdes soins
de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part », introduits par l’ASBL «Fédération Laïque de Centres de Planning
Familial »et autres, par l’ASBL «Fédération Francophone Belge de Psychothérapie Psychanalytique »et autres, par
l’ASBL «Union Professionnelle des Psychologues », par l’ASBL «Association des psychologues praticiens d’orientation
psychanalytique »et par l’ASBL «Alter-Psy »et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, des juges L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet,
et, conformément àl’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite
E. De Groot, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet des recours et procédure
a. Par requête adresséeàla Cour par lettre recommandéeàla poste le 27 janvier 2017 et parvenue au greffe le
31 janvier 2017, un recours en annulation de la loi du 10 juillet 2016 «modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les
professions des soins de santémentale et modifiant l’arrêtéroyal n
o
78 du 10 novembre 1967 relatif àl’exercice des
professions des soins de santéd’une part et modifiant la loi relative àl’exercice des professions des soins de santé,
coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part »(publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2016) a étéintroduit par
l’ASBL «Fédération Laïque de Centres de Planning Familial », l’ASBL «Fédération des maisons médicales et des
colle ctifs d e santéf ranco phone s », l’ASBL «L igue Bru xello ise Fra ncoph one pou r la Sant éMenta le »,
l’ASBL «Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial », l’ASBL «Fédération Bruxelloise Francophone des
Institutions pour Toxicomanes », l’ASBL «Union professionnelle des Conseillers c onjugaux et familiaux »,
l’ASBL «Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l’ASBL «Prospective Jeunesse », l’ASBL «Ligue
Wallonnepour la SantéMentale », Tom Blontrock, SteffieBoey, Renaud Brankaer, Martine Coenen, Olivier Delhal, Tania
De Roo, Fien Hales, Jacques Pluymackers, Sofie Pollet, Joëlle Richir, Romano Scandariato, Isabelle Torricelli, Walter Van
Hecke, Greet Vannecke, Sigrid Vanthuyne et Françoise Wielemans, assistés et représentés par Me M. Uyttendaele,
avocat au barreau de Bruxelles.
b. Par requête adresséeàla Cour par lettre recommandéeàla poste le 27 janvier 2017 et parvenue au greffe le
31 janvier 2017, un recours en annulation de l’article 11 de la même loi a étéintroduit par l’ASBL «Fédération
Francophone Belge de Psychothérapie Psychanalytique », l’ASBL «SociétéBelge de Psychanalyse », l’ASBL «Ecole
Belge de Psychanalyse », l’ASBL «Centre Chapelle-aux-Champs », l’ASBL «Fédération belge de Psychothérapeutes
Humanistes centrés sur la personne et Expérientiels », l’ASBL «Institut de Formation et de Thérapie pour Soignants »,
l’ASBL «Institut Belge de G estalt-thérapie », l’A SBL «l’Institut d’Etudes d e la Famille et des Systèm es
Humains - Bruxelles », l’ASBL «Forestière », l’ASBL «Cent re de Formation àla Thérap ie de Famille »,
l’ASBL «Association belge de Psychothérapie », l’ASBL «Academie voor Integratieve en Humanistische Psychologie
en Psychotherapie », l’ASBL «Communication et Relation Humaines », l’ASBL «Centre pour la Formation et
l’Intervention Psychosociologiques », Brigitte Dohmen, Jacques Pluymackers et Philippe Vranken, assistés et
représentés par Me F. Tulkens, avocat au barreau de Bruxelles.
c. Par requête adresséeàla Cour par lettre recommandéeàla poste le 27 janvier 2017 et parvenue au greffe le
31 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a étéintroduit par l’ASBL «Union Professionnelle des
Psychologues », assistée et représentée par Me J. Bourtembourg et Me V. Feyens, avocats au barreau de Bruxelles.
d. Par requête adresséeàla Cour par lettre recommandéeàla poste le 27 janvier 2017 et parvenue au greffe le
31 janvier 2017, un recours en annulation de la même loi a étéintroduit par l’ASBL «Association des psychologues
praticiens d’orientation psychanalytique », assistée et représentée par Me J. Bourtembourg et Me V. Feyens.
e. Par requête adresséeàla Cour par lettre recommandéeàla poste le 30 janvier 2017 et parvenue au greffe le
2 février 2017, un recours en annulation des articles 11 et 12 de la même loi a étéintroduitpar l’ASBL «Alter-Psy », Paul
Waterkeyn, Marianne De Wulf, Chiara Aquino Benitez, Hilde Eilers, Isabelle Wolfs, Franck Van Mierlo, Mia
Van Der Veken, Lieve Talloen, Maya van Zelst, Tania Schuddinck, Chris Ekelmans, Gerd Claes, Christine De Muynck,
Riane Malfait, Lief Cuyvers, Sara Maquoi, Annemie Celis, Karin Swinnen, Hilde De Leeuw,Geert Vanherzeele, Nathalie
Van Peperstraete, Gabriel Da Costa Correia, Laurence Debrulle, Laurence Billen et Valentin Pecheny, assistés et
représentés par Me. V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6605, 6606, 6607, 6608 et 6609 du rôle de la Cour, ont étéjointes.
(...)
II. En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1. Les parties requérantes demandent l’annulation totale (affaire n
o
6605) ou partielle (affaires n
os
6606, 6607,
6608, 6609) du chapitre 3 de la loi du 10 juillet 2016 «modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des
soins de santémentale et modifiant l’arrêtéroyal n
o
78 du 10 novembre 1967 relatif àl’exercice des professions des soins
de santéd’une part et modifiant la loi relative àl’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
d’autre part ». Ce chapitre dispose :
«CHAPITRE 3. - Modifications de la loi relative àl’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le
10 mai 2015
Art. 7. Dans l’article 27, §1
er
, premier et deuxième alinéas, de la loi relative àl’exercice des professions des soins
de santé, coordonnée le 10 mai 2015, les mots ’et 63 ’sont remplacés par les mots ’, 63, 68/1, 68/2 et 68/2/1, §2 et §4’.
Art. 8. Dans l’art. 28, §1
er
, alinéas 1
er
et 2, de la même loi, les mots ’et 63 ’sont chaque fois remplacés par les mots
’, 63, 68/1, 68/2 et 68/2/1, §2 et §4. ’.
34739
BELGISCH STAATSBLAD —20.04.2018 −Ed. 2 —MONITEUR BELGE
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