Arrêt Nº S.16.0012.F. Cour de cassation, 2017-12-11
| Date | 11 décembre 2017 |
| Docket Number | F-20171211-3 |
| Court | Cour de cassation |
11
DÉCEMBRE
2017 S.16.0012.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.16.0012.F
OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public dont le siège est
établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
J.-C. W.,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour
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DÉCEMBRE
2017 S.16.0012.F/
2
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2015
par la cour du travail de Liège, division de Neufchâteau.
Le 20 novembre 2017, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l’avocat général Jean Marie
Genicot a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- articles 10, 11, 149 et 159 de la Constitution ;
- articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1148 et 1315 du Code civil ;
- article 870 du Code judiciaire ;
- article 7, § 11, alinéas 1
er
et 2, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
- articles 56, § 1
er
, alinéa 1
er
, 58, § 1
er
, alinéa 1
er
, 59bis, § 1
er
, alinéa 1
er
,
59quater, §§ 1
er
, alinéa 1
er
, 3, alinéas 1
er
et 4, et 5, alinéas 1
er
à 4, 59quinquies,
§§ 1
er
, alinéa 1
er
, 3 et 5, alinéas 1
er
à 4, 59sexies, §§ 1
er
, alinéa 1
er
, 3, 5 et 6,
alinéa 1
er
, 2°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du
chômage (les articles 59bis, 59quater, 59quinquies et 59sexies, dans leur version
applicable aux faits, soit avant la modification de ces articles par l’arrêté royal
du 26 juin 2014, entré en vigueur le 1
er
juillet 2014) ;
- article 3 de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2004 réglant le mode de
calcul de la durée du chômage de certains chômeurs et fixant la liste modèle des
actions visée aux articles 59quater, § 5, alinéa 2, et 59quinquies, § 5, alinéa 2, de
l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (avant sa
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