Arrêt Nº C.16.0320.F. Cour de cassation, 2017-11-13

CourtCour de cassation
Docket NumberF-20171113-1
13
NOVEMBRE
2017 C.16.0320.F/
1
C.16.0321.F
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0320.F
RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du
ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité, des
Transports et du Bien-être animal, dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de
Louvain, 2,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
INSTITUT ROYAL POUR LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES
NATURELLES ET LA PROMOTION DES TECHNOLOGIES PROPRES,
association sans but lucratif dont le siège est établi à Uccle, rue de l’Équateur, 45,
représentée par ses liquidateurs,
13
NOVEMBRE
2017 C.16.0320.F/
2
C.16.0321.F
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
en présence de
1. RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne
du ministre de l’Environnement, de la Nature et de l’Agriculture, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 20,
2. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son
gouvernement, en la personne du ministre du Logement, de la Qualité de la
vie, de l’Environnement et de l’Énergie, dont le cabinet est établi à Ixelles,
rue Capitaine Crespel, 35,
parties appelées en déclaration d’arrêt commun.
N° C.16.0321.F
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement,
en la personne du ministre du Logement, de la Qualité de la vie, de
l’Environnement et de l’Énergie, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Capitaine
Crespel, 35,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
INSTITUT ROYAL POUR LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES
NATURELLES ET LA PROMOTION DES TECHNOLOGIES PROPRES,
13
NOVEMBRE
2017 C.16.0320.F/
3
C.16.0321.F
association sans but lucratif dont le siège est établi à Uccle, rue de l’Équateur, 45,
représentée par ses liquidateurs,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
en présence de
1. RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne
du ministre de l’Environnement, de la Nature et de l’Agriculture, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 20,
2. RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne
du ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la
Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, dont le cabinet est établi à
Namur, chaussée de Louvain, 2,
parties appelées en déclaration d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l’arrêt rendu le 4 décembre
2015 par la cour d’appel de Bruxelles.
Par ordonnances du 20 septembre 2017, le premier président a renvoyé les
causes devant la troisième chambre.
Le 20 septembre 2017, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l’avocat général Jean Marie
Genicot a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation

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