Arrêt Nº C.17.0260.N. Cour de cassation, 2017-10-23

Date23 octobre 2017
Docket NumberF-20171023-2
CourtHof van Cassatie
23
OCTOBRE
2017 C.17.0260.N/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0260.N
VERZEKERINGEN VAN HET NOTARIAAT, société coopérative à
responsabilité limitée,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
P.D.B.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.
I.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2016
par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de
l’arrêt de la Cour du 9 janvier 2014.

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