Arrêt Nº P.16.1163.F. Cour de cassation, 2017-10-18

Date18 octobre 2017
Docket NumberF-20171018-1
CourtCour de cassation
18
OCTOBRE
2017 P.16.1163.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.16.1163.F
M. A.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Philippe Vanlangendonck et Daniel Mouson, avocats
au barreau de Bruxelles,
contre
1. Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, avocat, agissant
en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité
limitée Société Européenne de Presse et d’Edition générale,
représenté par Maître Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 149, où il est fait
élection de domicile,
2. Maître Dirk DE MAESENEER, avocat, agissant en qualité de
liquidateur de la société privée à responsabilité limitée Drukkerij Printal,
dont le cabinet est établi à Louvain, Brusselsesteenweg, 62,

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