Arrêt Nº C.16.0454.F. Cour de cassation, 2017-10-13
| Date | 13 octobre 2017 |
| Docket Number | F-20171013-3 |
| Court | Cour de cassation |
13 OCTOBRE 2017 C.16.0454.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0454.F
1. S. O.,
2. R. V.,
3. M. V.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. F. B., agissant en nom personnel et en qualité d’héritière de G. B. et de M. P.,
2. C. B., agissant en nom personnel et en qualité d’héritière de M. P.,
3. I. B., agissant en qualité d’héritière de M. P.,
défenderesses en cassation.
13 OCTOBRE 2017 C.16.0454.F
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I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 mars 2016 par la
cour d’appel de Liège.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.
L’avocat général Philippe de Koster a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
En vertu de l’article 2262bis, § 1
er
, alinéa 2, du Code civil, toute action en
réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se
prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu
connaissance du dommage ou de son aggravation.
La connaissance de l’existence d’un dommage ou de son aggravation
n’implique pas la connaissance de son étendue.
Examinant si l’action paulienne des défenderesses contre les actes du
12 novembre 1990 est prescrite en vertu de l’article 2262bis, § 1
er
, alinéa 2, du
Code civil, l’arrêt attaqué considère qu’« il importe de déterminer à quelle date les
[défenderesses] ont eu connaissance de leur dommage. Ce n’est que suite à l’arrêt
[de la cour d’appel] du 17 juin 2009 que les [défenderesses] ont eu connaissance
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