Arrêt Nº P.17.0096.N. Cour de cassation, 2017-10-10

Date10 octobre 2017
Docket NumberF-20171010-6
CourtCour de cassation
10
OCTOBRE
2017 P.17.0096.N/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.0096.N
C. A.,
prévenue et partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Pieter Helsen, avocat au barreau du Limbourg,
contre
G. A.,
partie civile et prévenu,
défendeur en cassation,
Me Luc Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg.

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