Arrêt Nº C.15.0465.F. Cour de cassation, 2017-09-15
| Court | Cour de cassation |
| Docket Number | F-20170915-2 |
| Date | 15 septembre 2017 |
15
SEPTEMBRE
2017 C.15.0465.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0465.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Intérieur, dont le cabinet est établi
à Bruxelles, rue de la Loi, 2,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
contre
A. L., faisant élection de domicile chez Maître François Belleflamme, avocat au
barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue de Suisse, 24,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour
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