Arrêt Nº P.17.0766.N. Cour de cassation, 2017-08-02
Date | 02 août 2017 |
Docket Number | F-20170802-1 |
Court | Cour de cassation |
2 AOÛT 2017 P.17.0766.N/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.0766.N
LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE L’APPLICATION
DES PEINES DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
A. V. H.,
condamné à une peine privative de liberté,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 juillet 2017 par le
tribunal de l’application des peines néerlandophone de Bruxelles.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
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