Arrêt Nº C.10.0188.F. Cour de cassation, 2017-06-22

Date22 juin 2017
Docket NumberF-20170622-4
CourtHof van Cassatie
22 JUIN 2017 C.10.0188.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.10.0188.F
N. N.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. A. S. et
2. R. A.,
défendeurs en cassation,
en présence de

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