Arrêt Nº P.17.0531.F. Cour de cassation, 2017-06-14

Date14 juin 2017
Docket NumberF-20170614-3
CourtHof van Cassatie
14
JUIN
2017 P.17.0531.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.0531.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
demandeur en annulation, sur la base de l’article 442 du Code d’instruction
criminelle, d’un arrêt rendu le 8 mars 2017, sous le numéro 2017/164, par la cour
d’appel de Mons, chambre correctionnelle,
en cause
1. R. V., C., Y.,
2. G. K., D., J.,
prévenus.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

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