Arrêt Nº P.17.0461.F. Cour de cassation, 2017-05-10

Date10 mai 2017
Docket NumberF-20170510-4
CourtCour de cassation
10
MAI
2017 P.17.0461.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.0461.F
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
H. O., condamné, détenu,
défendeur en cassation.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

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