Arrêt Nº C.16.0198.F. Cour de cassation, 2017-03-27
| Date | 27 mars 2017 |
| Docket Number | F-20170327-1 |
| Court | Cour de cassation |
27
MARS
2017 C.16.0198.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0198.F
EUROPEAN BUILDINGS INVESTMENT, société anonyme dont le siege
social est établi à Wemmel, avenue des Allouettes, 27,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. P & V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le
siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153,
2. BALOISE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à
Anvers (Berchem), Posthofbrug, 16,
3. BRACHT DECKERS EN MACKELBERT, société anonyme dont le siège
social est établi à Anvers, Entrepotkaai, 5,
27
MARS
2017 C.16.0198.F/
2
défenderesses en cassation,
représentées par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile,
en présence de
1. H. V.,
2. R. C.,
3. J. M.,
parties appelées en déclaration d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2015
par la cour d’appel de Bruxelles.
Le 6 mars 2017, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé des
conclusions au greffe.
Par ordonnance du 6 mars 2017, le premier président a renvoyé la cause
devant la troisième chambre.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l’avocat général Jean Marie
Genicot a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente un moyen.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI