Arrêt Nº C.15.0498.F. Cour de cassation, 2017-03-23
| Date | 23 mars 2017 |
| Docket Number | F-20170323-3 |
| Court | Hof van Cassatie |
23 MARS 2017 C.15.0498.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0498.F
1. CODITEL BRABANT, société privée à responsabilité limitée dont le siège
social est établi à Bruxelles, rue des Deux Églises, 26,
2. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’ÉLECTRICITÉ DU SUD DU
HAINAUT, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social
est établi à Chimay, en l’Hôtel de Ville, Grand’Place,
demanderesses en cassation,
représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. CONFÉRENCE DES RÉGULATEURS DU SECTEUR DES
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, dont les bureaux sont établis
23 MARS 2017 C.15.0498.F/2
chez « Vlaamse Regulator voor de Media », à Bruxelles, boulevard du Roi
Albert II, 20,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, où il est fait élection de
domicile,
2. PROXIMUS, société anonyme de droit public anciennement dénommée
Belgacom, dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi
Albert II, 27,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait
élection de domicile,
3. MOBISTAR, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, avenue
du Bourget, 3,
représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
défenderesses en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration
d’arrêt commun,
en présence de
1. PUBLIFIN, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social
est établi à Liège, rue Louvrex, 95,
2. NETHYS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue
Louvrex, 95,
23 MARS 2017 C.15.0498.F/3
3. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA
TÉLÉVISION, en abrégé BRUTELE, société civile ayant adopté la forme
de la société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est
établi à Ixelles, rue de Naples, 29,
4. TELENET, société anonyme dont le siège social est établi à Malines,
Liersesteenweg, 4,
parties appelées en déclaration d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 mai 2015 par
la cour d’appel de Bruxelles.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.
L’avocat général Philippe de Koster a conclu.
II. Les moyens de cassation
Les demanderesses présentent cinq moyens libellés dans les termes
suivants :
Premier moyen
Dispositions légales violées
- article 6, § 1
er
, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la
« CEDH »), approuvée par la loi du 13 mai 1955 et, en tant que de besoin, cette
loi d'approbation ;
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