Arrêt Nº C.15.0190.F. Cour de cassation, 2017-03-23
| Date | 23 mars 2017 |
| Docket Number | F-20170323-1 |
| Court | Cour de cassation |
23
MARS
2017
C.15.0190.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0190.F
RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, poursuites et
diligences du vice-président et ministre des Travaux publics, de la Santé, de
l'Action sociale et du Patrimoine, dont le cabinet est établi à Namur, place des
Célestines, 1,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social
est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2,
défenderesse en cassation,
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C.15.0190.F
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représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014
par la cour d'appel de Mons.
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.
L’avocat général Philippe de Koster a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le second moyen :
Quant à la première branche :
En vertu de l'article 2 de la loi du 9 août 1955 instituant un Fonds des
routes, le Fonds est chargé d'exécuter pour le compte de l'État les travaux de
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