Arrêt Nº C.15.0444.F. Cour de cassation, 2017-03-16
| Date | 16 mars 2017 |
| Docket Number | F-20170316-10 |
| Court | Hof van Cassatie |
16
MARS
2017
C.15.0444.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0444.F
T. B.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de
domicile jusqu’à l’arrêt à intervenir,
contre
1. J. D.,
2. M. R.,
défendeurs en cassation,
en présence de
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MARS
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C.15.0444.F
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1. P. M.,
2. J. V. C.,
parties appelées en déclaration d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mai 2014
par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré
d’appel.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Aux termes de l’article 1402 du Code judiciaire, les juges d’appel ne
peuvent en aucun cas, à peine de nullité, interdire l’exécution des jugements ou y
faire surseoir.
Cette disposition tend à empêcher que le juge d’appel remette en cause
l’opportunité de l’exécution provisoire prononcée par le premier juge.
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