Arrêt Nº C.15.0283.F. Cour de cassation, 2017-03-09

Date09 mars 2017
Docket NumberF-20170309-5
CourtCour de cassation
9
MARS
2017
C.15.0283.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0283.F
A. C., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à
responsabilité limitée DIGECOM,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. M. D.,
2. V. B.,
défendeurs en cassation.

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