Arrêt Nº P.16.0261.N. Cour de cassation, 2017-02-28

Date28 février 2017
Docket NumberF-20170228-3
CourtCour de cassation
28
FÉVRIER 2017 P.16.0261.N/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.16.0261.N
I. et II.
1. J. D.,
2. L. D.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Mes Huguette Geinger et Johan Verbist, avocats à la Cour de cassation,
contre
RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand en la
personne du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l’Énergie,
partie civile,
défenderesse en cassation,
Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation.

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