Arrêt Nº P.17.0135.F. Cour de cassation, 2017-02-22
| Date | 22 février 2017 |
| Docket Number | F-20170222-2 |
| Court | Hof van Cassatie |
22
FEBRUARI
2017
P
.17.0135.
F
/
1
Hof van Cassatie van België
Arrest
Nr. P.17.0135.F
DE PROCUREUR-GENERAAL BIJ HET HOF VAN CASSATIE,
in zake van
WAALS GEWEST,
Mr. Jean-François Cartuyveld, advocaat bij de balie te Luxemburg,
tegen
1.LE POMMIER RUSTIQUE bvba,
2.O. C.
I.RECHTSPLEGING VOOR HET HOF
De procureur-generaal bij het Hof heeft een vordering neergelegd die luidt als
volgt:
“Aan de tweede kamer van het Hof van Cassatie,
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1 temas prácticos
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Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2024-07-18
...de sanctionerende ambtenaar niet kan worden beschouwd als een burgerlijke partij, zoals het Hof van Cassatie heeft geoordeeld in zijn arrest P.17.0135.F van 22 februari (ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170222.2), kan hij niet worden veroordeeld tot de betaling van een rechtsplegingsvergoeding. De n......
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