Arrêt Nº P.17.0135.F. Cour de cassation, 2017-02-22
| Date | 22 février 2017 |
| Docket Number | F-20170222-2 |
| Court | Hof van Cassatie |
22 FÉVRIER 2017 P.17.0135.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.0135.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
demandeur en rétractation,
en cause de
REGION WALLONNE, Service public Wallonie,direction générale
opérationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement, dont le siège
est établi à Namur, avenue Prince de Liège, 15,
partie poursuivante,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du
Luxembourg,
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1 temas prácticos
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Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2024-07-18
...de sanctionerende ambtenaar niet kan worden beschouwd als een burgerlijke partij, zoals het Hof van Cassatie heeft geoordeeld in zijn arrest P.17.0135.F van 22 februari (ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170222.2), kan hij niet worden veroordeeld tot de betaling van een rechtsplegingsvergoeding. De n......
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