Arrêt Nº C.11.0724.F. Cour de cassation, 2017-01-02

Date02 janvier 2017
Docket NumberF-20170102-2
CourtHof van Cassatie
2
JANVIER
2017 C.11.0724.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.11.0724.F
1. BELGOLAISE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles,
Cantersteen, 1,
2. BANQUE CENTRALE DU CONGO, dont le siège est établi à Kinshasa -
Gombe (République démocratique du Congo), boulevard du Colonel
Tshatshi, 513, ayant en Belgique un centre de direction et de représentation
établi à Bruxelles, avenue des Arts, 50,
demanderesses en cassation,
représentées par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de
domicile,
contre
MEL ZAÏRE, société de droit congolais dont le siège est établi à Kinshasa
(République démocratique du Congo), avenue Tshilenge, 5, faisant élection de

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