Arrêt Nº C.15.0104.F. Cour de cassation, 2016-11-24
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | F-20161124-5 |
| Court | Cour de cassation |
24 NOVEMBRE 2016 C.15.0104.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0104.F
1. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à
Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
2. INTER PARTNER ASSISTANCE, société anonyme dont le siège social est
établi à Bruxelles, avenue Louise, 166,
demanderesses en cassation,
représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. BELGIAN SHELL, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles,
avenue Arnaud Fraiteur, 15-23,
24 NOVEMBRE 2016 C.15.0104.F/2
représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de
domicile,
2. O. S. et consorts,
représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de
domicile,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mai 2014 par la
cour d’appel de Bruxelles.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
Les demanderesses présentent deux moyens libellés dans les termes
suivants :
Premier moyen
Dispositions légales violées
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