Arrêt Nº F.14.0125.F. Cour de cassation, 2016-09-15

Date15 septembre 2016
Docket NumberF-20160915-4
CourtHof van Cassatie
15
SEPTEMBRE 2016
F.14.0125.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.14.0125.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi
à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des
contributions directes à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, digue des
Peupliers, 71,
demandeur en cassation,
contre
1. G. D. et
2. A.-M. D.,
défendeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Bruno Waegenaere, avocat au barreau de Mons, dont le
cabinet est établi à Braine-le-Comte, rue du Père Damien, 1.

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