Arrêt Nº C.15.0523.F. Cour de cassation, 2016-09-08
| Date | 08 septembre 2016 |
| Docket Number | F-20160908-7 |
| Court | Hof van Cassatie |
8
SEPTEMBRE
2016
C.15.0523.F
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1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0523.F
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la
personne du ministre de l’Éducation, de la Petite enfance, des Crèches et de la
Culture, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but
lucratif, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33,
défenderesse en cassation.
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SEPTEMBRE
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C.15.0523.F
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I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 mai 2015
par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré
d’appel.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la deuxième branche :
Les articles 1382 et 1383 du Code civil obligent celui qui, par sa faute, a
causé à autrui un dommage à le réparer intégralement, ce qui implique que la
partie lésée doit se retrouver dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si
la faute qu'elle allègue n'avait pas été commise.
L’employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou
réglementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de
prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans la mesure où il
subit ainsi un dommage.
Pour obtenir pareille indemnisation, l’employeur public n’est pas tenu
d'établir qu'il subit un dommage distinct de celui résultant de la circonstance qu'il
a payé la rémunération et les charges sans bénéficier de prestations de travail en
contrepartie.
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