Arrêt Nº C.11.0455.F. Cour de cassation, 2016-09-08
| Date | 08 septembre 2016 |
| Docket Number | F-20160908-8 |
| Court | Hof van Cassatie |
8
SEPTEMBRE
2016 C.11.0455.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.11.0455.F
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son
gouvernement, en la personne du ministre de l’Enseignement obligatoire et de
promotion sociale, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier,
15-17,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de
domicile,
contre
A D,
défenderesse en cassation,
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...défavorable de sa situation administrative. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 8 septembre 2016, nos C.11.0455.F et C.11.0457.F) qu’un recours qui a un tel objet relève de la compétence du Conseil V. Recevabilité V.1. Thèse de la partie adverse La partie adverse ......
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2016
...ainsi imposée à l'autorité administrative ne correspond pas un droit subjectif de ce membre du personnel" (Cass., 8 septembre 2016, C.11.0455.F et C.11.0457.F); que, se référant explicitement à ces arrêts de la Cour de cassation, l'assemblée générale de la section du contentieux administrat......
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2017
...concerné ne pouvant être maintenu dans cette position administrative au-delà de l'âge de soixante ans. VIII - 8746 - 9/14 Par un arrêt C.11.0455.F rendu le 8 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en question en considérant que le recours avait pour objet véritable et dire......
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