Arrêt Nº P.15.1382.N. Cour de cassation, 2016-04-19

Date19 avril 2016
Docket NumberF-20160419-2
CourtHof van Cassatie
19
AVRIL
2016 P.15.1382.N/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.15.1382.N
F. A.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Koen De Puydt, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 septembre 2015 par
le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d’appel.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L’avocat général délégué Alain Winants a conclu.

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