Arrêt Nº S.15.0097.F. Cour de cassation, 2016-04-18

Date18 avril 2016
Docket NumberF-20160418-3
CourtHof van Cassatie
18 AVRIL 2016 S.15.0097.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.15.0097.F
K. M.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile,
contre
CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE NAMUR, dont les bureaux sont
établis à Namur (Jambes), rue de Dave, 165,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour

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