Arrêt Nº C.15.0126.F. Cour de cassation, 2016-04-15

Date15 avril 2016
Docket NumberF-20160415-2
CourtCour de cassation
15
AVRIL
2016
C.15.0126.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0126.F
VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et
échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l’hôtel de ville,
Grand-Place, 1,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
M.A.N.G. SPORT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est
établi à Bruxelles, rue du Marché aux herbes, 105,
défenderesse en cassation.

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