Arrêt Nº P.15.0929.F. Cour de cassation, 2016-03-02
| Date | 02 mars 2016 |
| Docket Number | F-20160302-1 |
| Court | Hof van Cassatie |
2
MARS
2016 P.15.0929.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.15.0929.F
I. 1. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites
et diligences du ministre des Finances,
civilement responsable et partie civile,
2. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites
et diligences du receveur des contributions de Namur 4,
partie civile,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de
domicile,
2
MARS
2016 P.15.0929.F/
2
contre
1. Maître Georges RIGO, avocat, agissant en qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme Expansa, dont le cabinet est établi à Grâce-
Hollogne (Bierset), rue de l’Aéroport, Airport Business Center, bâtiment
58,
partie civile,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de
cassation,
2. A. F., J., A., G.,
3. A. J., .,
4. A. A., R., L., G.,
5. A. S., A., L., G.,
6. C.Ch., E., O.,.
représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de
domicile,
7. D’A. A., R.,
8. D. D., X., G., G.,
9. D.W., G., C., G.,
10. D. P. P., G., G.,
11. F. P., M.,
12. G. D., E., G., G.,
13. H. M., G., M., G.,
14. K. A.,
15. M.P., G., H., G., ,
16. P. C., H., J., G., ,
représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de
domicile,
17. P. J.-P.,
18. P. J., N., M., G.,
2
MARS
2016 P.15.0929.F/
3
représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de
domicile,
19. S. A., J., J., J., G.,
20. S. L., L., A., G.,
21. T. A.,
22. V. D. B. J.-P., M., A.,
23. V. D., G., M., G.,
24. V. S. R., M., R.,
25. V. J., J., R., G.,
prévenus,
26. Maître Françoise CHAUVAUX, avocat, agissant en qualité
d’administrateur provisoire de la succession de feu J. S., dont le cabinet est
établi à Namur (Saint-Servais), route de Gembloux, 12,
partie intervenue volontairement,
défendeurs en cassation,
II. A.S., mieux qualifiée ci-dessus,
prévenue,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et
ayant pour conseils Maîtres Caroline Longtain, avocat au barreau de Liège,
et Joël-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur,
III. D. D., mieux qualifié ci-dessus,
prévenu,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et
ayant pour conseils Maîtres Caroline Longtain, avocat au barreau de Liège,
et Joël-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur,
IV. G. C., W., R., G.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI