Arrêt Nº C.14.0496.F. Cour de cassation, 2016-02-29

Date29 février 2016
Docket NumberF-20160229-2
CourtCour de cassation
29 FÉVRIER 2016 C.14.0496.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0496.F
ZAIO, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à
…, rue …,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
Y. Y.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection
de domicile.

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