Arrêt Nº D.15.0017.F. Cour de cassation, 2016-02-19

Date19 février 2016
Docket NumberF-20160219-5
CourtHof van Cassatie
19
FÉVRIER
2016
D.15.0017.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° D.15.0017.F
A. S.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siège
est établi à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 B,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de
domicile.

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