Arrêt Nº C.15.0295.F. Cour de cassation, 2016-02-01
| Date | 01 février 2016 |
| Docket Number | F-20160201-2 |
| Court | Hof van Cassatie |
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FÉVRIER
2016 C.15.0295.F/
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0295.F
1. D.G. et
2. M.-P. W.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
L’ANCIEN, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à
Saint-Ghislain (Neufmaison), rue du Brun Culot, 7,
défenderesse en cassation.
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FÉVRIER
2016 C.15.0295.F/
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I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 mars 2015
par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d’appel.
Par ordonnance du 11 janvier 2016, le premier président a renvoyé la
cause devant la troisième chambre.
Le 12 janvier 2016, l’avocat général délégué Michel Palumbo a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l’avocat général délégué
Michel Palumbo a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Aux termes de l’article 55 de la loi du 4 novembre 1969 contenant des
règles particulières aux baux à ferme, en cas d’aliénation du bien loué, l’acquéreur
est subrogé aux droits et obligations du bailleur.
Il suit de cette disposition, qui est applicable en cas d’apport en société
d’un bien loué, que, dès l’acte d’aliénation, l’acquéreur peut exercer tous les droits
dérivant du bail.
En vertu des articles 66 et 302 du Code des sociétés, la décision de
l’assemblée générale d’une société qui, comme la défenderesse, est une société
privée à responsabilité limitée d’augmenter le capital de la société doit être
constatée dans un acte authentique.
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