Arrêt Nº C.15.0259.F. Cour de cassation, 2016-01-22
| Date | 22 janvier 2016 |
| Docket Number | F-20160122-4 |
| Court | Hof van Cassatie |
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JANVIER
2016
C.15.0259.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0259.F
1. M. L.,
2. IMMOBILIÈRE DE LA FERRIÈRES, société privée à responsabilité
limitée dont le siège social est établi à Jette, avenue de Jette, 144,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
A. L.,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
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Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2014
par la cour d’appel de Bruxelles.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Le juge est tenu d’examiner la nature juridique des faits invoqués par les
parties et, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée,
peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, pourvu qu'il ne soulève
aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il ne se fonde que sur
des éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie pas l'objet
de la demande et qu'il respecte les droits de la défense.
Lorsque les parties invoquent des faits qui fondent leur demande ou leur
défense sans leur donner de qualification juridique ni se prévaloir d’une règle de
droit, le juge qui qualifie ces faits et leur applique le droit, sans permettre aux
parties de le contredire, ne viole pas les droits de la défense.
Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- dans ses dernières conclusions d’appel, la défenderesse soutenait être
titulaire de 437 parts sociales de la demanderesse en se fondant sur l’acte de
constitution de cette société. Elle y invoquait divers éléments de fait à l’appui de
sa demande sans en préciser le fondement juridique ;
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