Arrêt Nº C.14.0581.F. Cour de cassation, 2015-12-11

Date11 décembre 2015
Docket NumberF-20151211-3
CourtCour de cassation
11
DÉCEMBRE
2015
C.14.0581.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0581.F
1. VERSIS, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Frédéric-Guillaume
Raiffeisen, 1-3,
2. J. M. T.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
contre
LUX GREEN, société anonyme dont le siège social est établi à Neufchâteau, au
Poteau de Fer, 13,
défenderesse en cassation,

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