Arrêt Nº P.15.0578.F. Cour de cassation, 2015-12-09

Date09 décembre 2015
Docket NumberF-20151209-2
CourtHof van Cassatie
9 DECEMBRE 2015 P.15.0578.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.15.0578.F
I. M. A., C., L., prévenu,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Caroline de Baets, avocat à la Cour de cassation,
II. F. D., L., prévenu,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. D. V., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’administrateur
légal des biens de son enfant mineur B. D.
2. K.I.,

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