Arrêt Nº P.14.1024.N. Cour de cassation, 2015-12-01

Date01 décembre 2015
Docket NumberF-20151201-2
CourtCour de cassation
1 DÉCEMBRE 2015 P.14.1024.N/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.14.1024.N
1. F.V.
prévenu,
2. D.V.
demandeurs en cassation,
Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai,
contre
ETAT BELGE, spf Finances,
partie poursuivante,
défendeur en cassation,
Me Geoffroy De Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De
Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

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