Arrêt Nº C.15.0276.F. Cour de cassation, 2015-11-27

Date27 novembre 2015
Docket NumberF-20151127-1
CourtHof van Cassatie
27 NOVEMBRE 2015 C.15.0276.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0276.F
L. V.,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Paul Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles,
dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 6, où il est fait
élection de domicile,
contre
1. J. V.,
défendeur en cassation,
2. C. V.,
3. C. V.,
4. M. V.,

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