Arrêt Nº P.15.1427.F. Cour de cassation, 2015-11-10

Date10 novembre 2015
Docket NumberF-20151110-1
CourtCour de cassation
10
NOVEMBRE
2015 P.15.1427.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.15.1427.F
V. L., M., P., G., M., G.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Pierre Van Hooland , avocat au barreau de Bruxelles,
dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Capitaine Crespel, 2-4, où il est fait élection
de domicile.
I.
L
A PROCÉDURE DEVANT LA
C
OUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour
d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Une requête en faux incident a été déposée au greffe le 9 novembre 2015.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

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