Arrêt Nº C.15.0108.F. Cour de cassation, 2015-10-23

Date23 octobre 2015
Docket NumberF-20151023-5
CourtHof van Cassatie
23 OCTOBRE 2015 C.15.0108.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0108.F
E.-R. C.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
L. W.,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour

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