Arrêt Nº P.15.1261.F. Cour de cassation, 2015-10-21

Date21 octobre 2015
Docket NumberF-20151021-3
CourtHof van Cassatie
21 OCTOBRE 2015 P.15.1261.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.15.1261.F
S. C., P., E., .
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre des jugements rendus les 18 août 2015 et
15 septembre 2015 par le juge de l’application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au
présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L’avocat général Raymond Loop a conclu.
II.
LA DÉCISION DE LA COUR

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