Arrêt Nº C.14.0209.F. Cour de cassation, 2015-09-07

Date07 septembre 2015
Docket NumberF-20150907-1
CourtCour de cassation
7 SEPTEMBRE 2015 C.14.0209.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0209.F
N. R.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection
de domicile,
contre
ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des
Croisiers, 24,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile.

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