Arrêt Nº C.14.0226.F. Cour de cassation, 2015-09-07

Date07 septembre 2015
Docket NumberF-20150907-2
CourtHof van Cassatie
7 SEPTEMBRE 2015 C.14.0226.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0226.F
FERDOSSI, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est
établi à Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Gand, 405,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait
élection de domicile,
contre
I. K.,
défenderesse en cassation,

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT