Arrêt Nº C.14.0150.N. Cour de cassation, 2015-06-19

Date19 juin 2015
Docket NumberF-20150619-5
CourtCour de cassation
19 JUIN 2015 C.14.0150.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0150.N
D. R.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
KBC ASSURANCES, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 14 novembre 2013 par
le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d’appel, sur renvoi
après un arrêt rendu par la Cour le 7 février 2011.
19 JUIN 2015 C.14.0150.N/2
L’avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites
le 23 mars 2015.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L’avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II.
Le moyen de cassation
Dispositions légales violées
- l’article 88, alinéa 1
er
, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d’assurance terrestre ;
- l’article 29bis, § 1
er
, de la loi du 21 novembre 1989 relative à
l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules
automoteurs ;
- l’article 1
er
de l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-
type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules
automoteurs ;
- les articles 24 et 25, 1°, a), du contrat-type joint audit arrêté royal du
14 décembre 1992.
Décisions et motifs critiqués
1. Le jugement attaqué du 14 novembre 2013 condamne le demandeur
en cassation à payer à la défenderesse en cassation 30.986,69 euros, majorés
des intérêts.
Le jugement condamne également le demandeur aux trois quarts des
dépens.
2. Le jugement du 14 novembre 2013 condamne le demandeur sur la
base des articles 24 et 25, 1°, a), du contrat-type d’assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs en raison de la
suspension de la garantie de la police pour cause de non-paiement de la prime.

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