Arrêt Nº F.13.0108.N. Cour de cassation, 2015-06-12

Date12 juin 2015
Docket NumberF-20150612-1
CourtCour de cassation
12 JUIN 2015 F.13.0108.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.13.0108.N
P. C., avocat,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

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