Arrêt Nº S.14.0091.F. Cour de cassation, 2015-06-08
| Date | 08 juin 2015 |
| Docket Number | F-20150608-1 |
| Court | Cour de cassation |
8 JUIN 2015 S.14.0091.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.14.0091.F
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITE SOCIALE, établissement public
dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11
demandeur en cassation,
représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection
de domicile,
contre
RÉCOL’TERRE, société anonyme à finalité sociale, dont le siège social est
établi à Herstal, rue de Milmort, 690,
défenderesse en cassation,
8 JUIN 2015 S.14.0091.F/2
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait
élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 23 mai 2014
par la cour du travail de Liège.
Le 13 mai 2015, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l’avocat général Jean
Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- article 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives
de travail et les commissions paritaires ;
- article 1
er
, § 1
er
, alinéa 5, de l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant
certaines commissions paritaires, tel que modifié par l’arrêté royal du 7 mai
2007 ;
- article 1
er
de l’arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la
commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa
compétence ;
- articles 1
er
, 19, 69 et 661 du Code des sociétés ;
- article 1
er
du décret de la Région wallonne du 20 novembre 2008
relatif à l’économie sociale ;
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