Arrêt Nº C.14.0479.F. Cour de cassation, 2015-06-04

Date04 juin 2015
Docket NumberF-20150604-1
CourtCour de cassation
4 JUIN 2015 C.14.0479.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0479.F
M. B.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait
élection de domicile,
contre
KIDENT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi
à Wanze (Antheit), rue des Chasseurs ardennais, 54,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT