Arrêt Nº C.14.0182.F. Cour de cassation, 2015-04-16

Date16 avril 2015
Docket NumberF-20150416-3
CourtHof van Cassatie
16 AVRIL 2015 C.14.0182.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0182.F
A. L. M.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
C. B.,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile.

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