Arrêt Nº P.13.2087.F. Cour de cassation, 2015-02-25

Date25 février 2015
Docket NumberF-20150225-5
CourtHof van Cassatie
25 FÉVRIER 2015 P.13.2087.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.13.2087.F
I. S. R., A., J.-M.,
ayant pour conseil Maître Luc Van Damme, avocat au barreau de
Bruxelles,
II. H. T., F.,
représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
III. C. D., S., M.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
les pourvois contre

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