Arrêt Nº F.14.0112.F. Cour de cassation, 2015-02-19
| Date | 19 février 2015 |
| Docket Number | F-20150219-6 |
| Court | Cour de cassation |
19 FÉVRIER 2015 F.14.0112.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.14.0112.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur des
contributions directes à Bruxelles I, dont les bureaux sont établis à Bruxelles,
boulevard du Jardin botanique, 50 (boîte 330),
demandeur en cassation,
contre
1. H. L. et
2. I. T.,
représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
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